Article considérant 225

(225) ClientEarth a aussi fait référence à l’«arrêt climat» rendu par la Cour constitutionnelle allemande le 24 mars 2021, dans lequel la Cour se pose la question de savoir si la mesure œuvre effectivement à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de GES fixé par l’Allemagne. L’article 2, paragraphe 1, de la loi relative à la fermeture indique que l’objectif premier de l’abandon progressif du charbon est de réduire les émissions de GES en Allemagne. La Cour constitutionnelle a toutefois jugé que les mesures actuellement en vigueur, dont la loi relative à la fermeture, ne permettaient pas à l’Allemagne de remplir son obligation de réduire les émissions et de prendre des mesures efficaces pour prévenir le changement climatique. On pourrait dès lors considérer que les effets négatifs l’emportent sur les effets positifs, étant donné que la mesure ne contribue pas à atteindre les objectifs climatiques nécessaires de l’Allemagne. En réaction à cet arrêt, le gouvernement allemand a proposé un objectif national de réduction de 65 % des émissions de GES d’ici à 2030, ce qui nécessiterait d’abandonner le charbon non pas d’ici à 2038, mais d’ici à 2030.