Article considérant 226

(226) ClientEarth a affirmé que des mesures supplémentaires visant à éviter les distorsions de concurrence devraient être mises en place et a cité l’exemple de l’affaire relative à la restructuration de British Energy plc. Les mesures nécessaires devraient inclure l’interdiction de subventionner de manière croisée les différentes activités commerciales (production à partir de lignite, production à partir d’autres combustibles que le lignite, ventes sur le marché de gros, approvisionnement direct des entreprises, par exemple), afin d’éviter que l’aide à la fermeture soit utilisée de manière abusive pour développer de nouvelles activités.