(227) ClientEarth a en outre souligné, dans ses observations sur la décision d’extension, que cette décision confirmait la préoccupation relative aux distorsions de concurrence, étant donné que RWE a elle-même indiqué qu’elle allait investir massivement dans la transition énergétique, en consacrant plus de 50 milliards d’EUR bruts au niveau mondial à l’expansion de son cœur de métier vert, dont 15 milliards d’EUR destinés à l’Allemagne (voir le considérant 22 de la décision d’extension). Si l’indemnité est effectivement utilisée pour développer la production d’énergie renouvelable, la Commission a adopté des règles spécifiques pour l’octroi d’une aide pour ces activités et une appréciation devrait être effectuée conformément à ces règles. Une telle appréciation ne relève pas de la décision d’extension.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.