(228) À la suite de la consultation publique, le BEE a fait observer que l’octroi de tels montants de fonds publics à seulement deux acteurs fausserait considérablement le marché intérieur et affecterait la concurrence et les échanges au niveau national et, compte tenu de la taille de RWE et de LEAG, au niveau de l’Union. Selon lui, RWE et LEAG seront aidées à maintenir leur pouvoir de marché et les concurrents qui ont pris des décisions stratégiques en faveur d’une production d’énergie plus propre seront évincés du marché.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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