(230) À la suite de la décision d’ouverture, les autorités allemandes ont fait valoir, dans leurs observations du 1er avril 2021, que la question de l’existence d’une aide pouvait être laissée en suspens, étant donné que la mesure est en tout état de cause proportionnée. Par conséquent, l’Allemagne n’a pas fourni d’appréciation quant à l’existence d’un avantage conféré à RWE et LEAG.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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