(231) Le 6 septembre 2021, en commentant les observations des tiers, les autorités allemandes ont rejeté comme erroné le point de vue avancé par certains tiers selon lequel l’indemnité convenue conférerait à RWE et à LEAG un avantage supérieur au montant qu’elles auraient obtenu en cas de fermeture réglementaire suivie d’une procédure contentieuse. Elles ont souligné qu’un tel point de vue ne tenait pas compte des nombreux avantages de la solution négociée retenue pour l’abandon progressif du lignite. L’Allemagne a fait référence à la commission du charbon, qui, après de longues et intenses discussions, a notamment recommandé que la question de l’abandon progressif de la production d’électricité à partir de lignite soit réglée par consensus. Le gouvernement allemand a suivi cette recommandation pour plusieurs raisons:
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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