Article considérant 235

(235) Seule la conclusion d’un contrat peut permettre d’adopter des règles individuelles: l’accord entre l’Allemagne et les exploitants (c’est-à-dire le contrat de 2021) est un contrat de droit public qui régit, outre la fermeture des centrales électriques, d’autres droits et obligations des parties contractantes. Le contrat de 2021 prévoit, entre autres, i) une voie de recours exhaustive, ii) des règles visant à garantir une indemnisation de la restauration des mines à ciel ouvert et iii) la possibilité d’avancer l’abandon progressif de trois ans sans indemnisation supplémentaire. Ces règles ont une valeur monétaire et elles n’auraient pas pu être appliquées, ou pas de la même manière, au moyen d’une solution juridique.