Article considérant 236

(236) Voie de recours exhaustive: dans le contrat de 2021, les exploitants déclarent renoncer entièrement à l’exercice de leurs voies de recours, tant devant les juridictions nationales que devant les tribunaux d’arbitrage international. Même si la valeur économique d’une telle renonciation est difficile à quantifier, elle revêt une importance capitale sur le plan politique et économique en procurant une sécurité juridique à l’Allemagne, qui n’a pas à craindre les risques budgétaires liés à d’éventuelles actions en justice. Le contrat de 2021 prévoit également des règles relatives à l’équivalence des contrats pour les évolutions ultérieures de la situation réglementaire et les réexamens de la mesure.