Article considérant 237

(237) Indemnisation de la remise en état des mines à ciel ouvert: le contrat de 2021 contient des dispositions exhaustives visant à garantir les montants d’indemnisation nécessaires à la réhabilitation des mines à ciel ouvert. Ces dispositions ne sont pas les mêmes pour RWE et pour LEAG, étant donné que la situation des deux sociétés est différente, compte tenu de la structure du groupe et des instruments de sauvegarde mis en œuvre par les autorités minières. Par conséquent, dans le cas de RWE, l’accent est mis sur la structure du groupe et des mesures de sauvegarde ont été mises en place en cas de changements importants dans le groupe. Dans le cas de LEAG, le montant de l’indemnité est versé aux entités ad hoc qui existent déjà et ont été données en garantie aux Länder de Brandebourg et de Saxe: le montant de l’indemnité est donc transféré vers un fonds spécial.