Article considérant 238

(238) Option de déclassement anticipé: le contrat de 2021 prévoit la possibilité d’un déclassement anticipé: dans les années 2030, toutes les centrales électriques pourraient être fermées trois ans plus tôt que ne le prévoit la trajectoire de fermeture, sans indemnisation, à condition que l’Allemagne en fasse la demande au plus tard cinq ans avant la date de fermeture anticipée. Les exploitants accepteront cette fermeture anticipée sans recevoir d’indemnité supplémentaire. La possibilité d’un déclassement anticipé est donc prise en considération dans les montants d’indemnisation convenus. Pour le gouvernement allemand, cette possibilité présente un avantage supplémentaire, car elle lui procure une marge de manœuvre supplémentaire pour réduire davantage les émissions de CO2 et, dans le même temps, elle n’entrave pas d’autres objectifs ou domaines d’action tels que, entre autres, la sécurité de l’approvisionnement et la situation socio-économique des zones touchées. Une telle option sans indemnisation aurait difficilement pu être décidée par le législateur tout en garantissant une sécurité juridique.