(239) Réduction fiable des émissions de CO2: la solution négociée permet d’atteindre de manière fiable l’objectif de réduction des émissions de CO2 de la mesure. Il n’y a pas lieu de craindre que RWE ou LEAG conteste la fermeture des centrales électriques devant une juridiction nationale. Dès lors, il ne saurait y avoir de situation dans laquelle les fermetures convenues n’auraient pas lieu ou seraient retardées et dans laquelle du CO2 supplémentaire serait ainsi émis.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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