(240) Dans ses observations sur la décision d’extension, l’Allemagne a maintenu son point de vue initial selon lequel la qualification en tant qu’aide de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée pouvait être laissée en suspens, étant donné que la valeur actuelle de l’indemnité est inférieure au manque à gagner estimé.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.