(241) L’Allemagne n’a pas formulé d’observations à la suite de la consultation publique sur l’applicabilité et l’application des CEEAG en l’espèce, et elle n’a pas non plus commenté les observations présentées par des tiers dans le cadre de cette consultation.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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