Article considérant 243

(243) RWE a déjà fermé six unités conformément au plan d’abandon progressif du lignite établi dans la loi relative à la fermeture et dans le contrat de 2021. Toutefois, elle n’a reçu aucune indemnité jusqu’à présent, en raison de la clause suspensive figurant à l’article 10 de la loi relative à la fermeture. RWE a fermé ces unités uniquement parce qu’elle avait convenu avec l’Allemagne que ces fermetures anticipées feraient l’objet d’une compensation. En d’autres termes, lorsqu’elle a fermé les unités, RWE s’attendait à ce que l’Allemagne l’indemnise, comme le prévoit la loi. Les attentes de RWE quant à une indemnisation ont été renforcées notamment par la conclusion d’un contrat de droit public juridiquement contraignant avec l’Allemagne, à savoir le contrat de 2021. Outre la loi relative à la fermeture, entrée en vigueur en août 2020, ce contrat prévoit que RWE a droit à une indemnité pour la fermeture anticipée de ses centrales. Cette indemnisation contractuellement convenue incitera également RWE à envisager les futures fermetures. Par conséquent, la mesure en faveur de RWE, telle qu’initialement envisagée et telle que modifiée, a un effet incitatif sur RWE.