Article considérant 244

(244) En ce qui concerne le point 427 des CEEAG, les autorités allemandes ont affirmé que l’accélération de l’abandon progressif du lignite dans la zone d’extraction de lignite rhénane ne constituait ni une mesure d’aide visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement au sens des points 325 à 370 des CEAAG ni un contournement des règles en la matière. L’accélération de l’abandon progressif du lignite par RWE n’est pas une mesure visant à remédier aux difficultés à long ou à court terme en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement dans le secteur de l’électricité. Dans le rapport publié début 2023 par l’Agence fédérale allemande des réseaux sur l’état actuel et l’évolution de la sécurité de l’approvisionnement («Versorgungssicherheitsbericht Strom»), il est indiqué qu’un abandon du charbon en Allemagne d’ici à 2030 est possible sans incidence sur la sécurité de l’approvisionnement du côté du marché ou du côté du réseau.