Article considérant 245

(245) L’Allemagne a ajouté que la mesure en faveur de RWE telle que modifiée était clairement axée sur le déclassement anticipé et définitif des centrales au lignite de RWE. C’est cette fermeture définitive des centrales électriques qui fait l’objet d’une indemnité, et aucun paiement de capacité n’est accordé. Le report de deux ans des dates de déclassement initialement convenues pour Neurath D et Neurath E ne contredit pas cette appréciation, étant donné que l’indemnité en faveur de RWE ne sera pas versée pour ce report, mais pour le déclassement anticipé des centrales électriques. Dans la mesure où les économies de gaz naturel réalisées en exploitant plus longtemps deux unités contribuent de fait à garantir la sécurité de l’approvisionnement dans d’autres secteurs, le report n’est pas compensé. En outre, le droit du gouvernement allemand de décider ultérieurement s’il y a lieu de transférer certaines unités de RWE vers une réserve (voir le considérant 278) ne modifie pas l’appréciation selon laquelle la mesure en faveur de RWE telle que modifiée est une mesure de déclassement.