(247) Les obligations des exploitants en vertu du droit minier ne sont pas mises à mal et aucune dépense n’est économisée (voir également le point 7 du contrat de 2021). Dans le même temps, les entreprises n’ont pas «causé» les coûts supplémentaires engendrés par l’abandon progressif du lignite. Ces coûts supplémentaires ont donc été pris en considération lors de la détermination des montants de l’indemnité.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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