Article considérant 248

(248) Les coûts miniers supplémentaires sont les coûts supplémentaires supportés dans les mines à ciel ouvert en raison de la fermeture anticipée, tels que les coûts liés au report de la constitution de provisions (effets du taux d’intérêt) et les dépenses supplémentaires dues, par exemple, à la nécessité d’une replanification. Ils ne couvrent pas les coûts liés à la remise en état régulière des mines à ciel ouvert, que les entreprises auraient de toute façon dû supporter si aucun abandon progressif du lignite n’avait été convenu.