(249) Le contrat de 2021 contient des garanties supplémentaires pour l’utilisation des mines à ciel ouvert. Outre les obligations légales existantes des exploitants, le contrat prévoit des garanties élaborées individuellement pour chacun des deux exploitants, qui réduisent le risque que les entreprises ne supportent pas entièrement les coûts de l’extraction à ciel ouvert au détriment de la santé humaine et de l’environnement.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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