(253) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, l’Allemagne a indiqué que le manque à gagner était, à lui seul, supérieur aux montants d’indemnisation et qu’il n’y avait donc aucune surindemnisation.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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