Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 254

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 254 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(254) Dans ses observations sur la décision d’extension, l’Allemagne a pris note de la conclusion préliminaire de la Commission concernant la proportionnalité de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée.

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