Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 255

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 255 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(255) L’Allemagne affirme que l’indemnité accordée à RWE est versée pour divers aspects, y compris, en particulier, pour le manque à gagner et les coûts supplémentaires que RWE a dû et doit supporter, étant donné qu’elle a accepté de fermer ses centrales pour des raisons de protection du climat avant que celles-ci n’atteignent la fin de leur durée de vie technique/économique. Si elle avait refusé, la vente de l’électricité produite par ces centrales électriques lui aurait rapporté de l’argent, et elle n’aurait pas dû supporter de coûts supplémentaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2418. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).