(255) L’Allemagne affirme que l’indemnité accordée à RWE est versée pour divers aspects, y compris, en particulier, pour le manque à gagner et les coûts supplémentaires que RWE a dû et doit supporter, étant donné qu’elle a accepté de fermer ses centrales pour des raisons de protection du climat avant que celles-ci n’atteignent la fin de leur durée de vie technique/économique. Si elle avait refusé, la vente de l’électricité produite par ces centrales électriques lui aurait rapporté de l’argent, et elle n’aurait pas dû supporter de coûts supplémentaires.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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