Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 258

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 258 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(258) L’Allemagne souligne également que le calcul a été effectué de manière prudente, ce qui signifie que les bénéfices que les unités fermées auraient pu réaliser dans le scénario contrefactuel ont été sous-estimés. Plus précisément:

1) le calcul part de l’hypothèse selon laquelle le plafond sur les recettes issues du marché instauré pour les producteurs, dont la durée, au moment du calcul révisé, était fixée, par voie législative, jusqu’au 30 juin 2023, serait prolongé jusqu’au 30 avril 2024, réduisant ainsi le manque à gagner de la centrale de Frechen/Wachtberg. Finalement, le gouvernement allemand a décidé de ne pas prolonger l’application de ce plafond au-delà du 30 juin 2023. Si cette décision avait été prise en considération dans le calcul révisé, le manque à gagner de la centrale de Frechen/Wachtberg aurait été plus élevé de 181 millions d’EUR en VAN;

2) le calcul part du principe que les unités Neurath D et E seront fermées le 31 mars 2025 et n’auront un manque à gagner qu’à partir de cette date, alors qu’en réalité, elles pourraient fermer un an plus tôt et donc enregistrer un manque à gagner plus important, à moins que le gouvernement allemand ne décide séparément de conserver les unités jusqu’au 31 mars 2025 (voir le considérant 51);

3) le calcul ne tient pas compte des recettes tirées des livraisons de chaleur et du marché d’équilibrage, ce qui sous-estime encore le manque à gagner.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2418. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).