(261) Plus précisément, l’Allemagne affirme que les doutes soulevés dans la décision d’ouverture quant aux bénéfices à très long terme (voir les considérants 123 à 132 de la décision d’ouverture) n’ont plus lieu d’être en ce qui concerne la mesure en faveur de RWE telle que modifiée, étant donné que le calcul révisé ne tient compte que du manque à gagner évalué sur un nombre limité d’années proches des dates de fermeture et que ce manque à gagner est d’ores et déjà supérieur à l’indemnité.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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