(266) L’Allemagne fait valoir que le doute exprimé par la Commission au considérant 132 de la décision d’ouverture concernant l’absence d’analyse de sensibilité est également dissipé en ce qui concerne la mesure en faveur de RWE telle que modifiée, étant donné qu’au lieu d’un modèle du marché de l’électricité fondé sur des paramètres supposés tels que les prix de l’électricité, des combustibles et du CO2 communiqués précédemment, le calcul révisé du manque à gagner pour la mesure en faveur de RWE telle que modifiée se base sur les attentes réelles du marché établies par des sources indépendantes et applique une pratique sectorielle largement établie selon laquelle les centrales électriques couvrent leur marge d’exploitation en utilisant des produits financiers achetés sur les bourses de matières premières (voir le considérant 75).
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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