(267) De l’avis de l’Allemagne, les doutes exprimés par la Commission au considérant 134 de la décision d’ouverture concernant les autres scénarios présentés par l’Allemagne sont également dissipés en ce qui concerne la mesure en faveur de RWE telle que modifiée. En effet, sur la base de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée, la fermeture définitive des centrales de RWE a été avancée de 2038 à 2030. Par conséquent, l’option de déclassement anticipé (c’est-à-dire l’option consistant à avancer la fermeture de 2038 à 2035) n’est plus pertinente et n’a pas été prise en considération dans le calcul révisé du manque à gagner de RWE (voir les considérants 63 à 75).
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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