Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 271

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 271 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(271) Dans ses commentaires sur les observations des tiers sur la décision d’extension, l’Allemagne a fait valoir que les critiques formulées au sujet de la méthode utilisée pour calculer le manque à gagner dans le calcul révisé n’étaient guère convaincantes. Elle a démontré dans ses observations que la VAN du manque à gagner de RWE était sensiblement plus élevée que celle de l’indemnité. Le calcul révisé montre que le montant de l’indemnité est limité au minimum nécessaire et qu’il n’y a pas de surindemnisation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2418. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).