(271) Dans ses commentaires sur les observations des tiers sur la décision d’extension, l’Allemagne a fait valoir que les critiques formulées au sujet de la méthode utilisée pour calculer le manque à gagner dans le calcul révisé n’étaient guère convaincantes. Elle a démontré dans ses observations que la VAN du manque à gagner de RWE était sensiblement plus élevée que celle de l’indemnité. Le calcul révisé montre que le montant de l’indemnité est limité au minimum nécessaire et qu’il n’y a pas de surindemnisation.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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