Article considérant 272

(272) En outre, l’Allemagne a souligné que le gouvernement allemand n’avait garanti à RWE aucune aide d’État pour le développement de centrales électriques au gaz adaptées à l’utilisation de l’hydrogène sur les sites des unités au lignite fermées. Les autorités allemandes reconnaissent que, dans le contexte de l’abandon progressif du charbon en Allemagne, le gouvernement allemand élabore actuellement diverses nouvelles mesures en vue de la transition vers une production d’électricité neutre pour le climat. Toutefois, cela ne signifie pas que RWE se soit vu garantir un quelconque soutien. L’Allemagne prévoit d’accorder un tel soutien sous la forme de primes octroyées au moyen d’appels d’offres généraux et transparents ouverts à tous les acteurs du marché: RWE n’a donc aucune garantie d’obtenir un soutien au titre des nouvelles mesures. En outre, l’Allemagne souligne que ces mesures ne sont liées ni à la mesure en faveur de RWE, ni à la mesure en faveur de RWE telle que modifiée et à la présente procédure.