(273) Dans ses observations présentées le 6 septembre 2021, l’Allemagne conteste l’affirmation des tiers selon laquelle l’indemnité procure un avantage à RWE et à LEAG à la fois par rapport à leurs concurrents sur le marché allemand et à leurs concurrents sur le marché européen et soutient que la mesure ne fausse pas ou ne menace pas de fausser la concurrence ou d’altérer les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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