Article considérant 275

(275) L’Allemagne fait valoir que le mécanisme de fermeture différée devrait être séparé de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée, étant donné qu’il s’agit d’instruments différents, portant sur des périodes différentes et suivant une logique différente. L’indemnité accordée à RWE pour la fermeture anticipée est fixée dans la loi relative à la fermeture et le contrat de 2021. Elle a été calculée sur la base du manque à gagner subi après la fermeture définitive de l’unité concernée. La période pendant laquelle une unité donnée peut être incluse dans le mécanisme de fermeture différée (c’est-à-dire le laps de temps écoulé entre la date de fermeture provisoire et la date de fermeture définitive) n’est pas prise en considération dans le calcul du manque à gagner.