(276) Par ailleurs, la rémunération pour fermeture différée est calculée sur la base d’une formule d’indemnisation pour l’unité concernée et uniquement pour la période pendant laquelle l’unité se trouve dans le mécanisme de fermeture différée. Cette rémunération est donc dénuée de pertinence pour le calcul du manque à gagner effectué pour établir l’indemnité au titre de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée et ne devrait pas être prise en considération dans l’appréciation de la proportionnalité de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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