Article considérant 277

(277) Enfin, en ce qui concerne les autres réserves potentielles (Reserve) mentionnées dans la mesure en faveur de RWE telle que modifiée (voir les considérants 51 et 59), l’Allemagne fait valoir que ces options de réserve ne sont pas prévues dans la loi modificative ni dans l’avenant. Si l’Allemagne souhaitait les mettre en œuvre, elle et RWE devraient d’abord les définir. À ce stade, ces options de réserve n’ont pas encore été définies en détail sur le plan juridique. Étant donné que ces réserves n’existent pas encore et qu’il n’est pas encore certain que ces options seront activées à l’avenir, l’Allemagne fait valoir qu’elles ne sont pas pertinentes pour l’appréciation de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée. Si le gouvernement allemand optait pour une réserve, il s’agirait d’une nouvelle mesure. En fonction de leur conception, l’Allemagne notifierait ces mesures séparément en vertu de la législation de l’Union en matière d’aides d’État.