Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(28) Option iii): une fermeture réglementaire à partir de 2020 sans aucune indemnisation aurait constitué une ingérence plus forte dans les droits de propriété des différents exploitants.

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