(280) La Commission a déjà conclu à titre préliminaire dans la décision d’ouverture, après avoir analysé la mesure en faveur de RWE (voir les considérants 94 à 112 de la décision d’ouverture), que cette mesure constituait une aide. Dans la décision d’extension, la Commission a conclu à titre préliminaire que la mesure en faveur de RWE telle que modifiée constituait également une aide (voir les considérants 80 à 88 de la décision d’extension).
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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