(281) Pour qu’une mesure puisse être considérée comme étant accordée par un État membre ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, elle doit i) être accordée directement ou indirectement au moyen de ressources d’État et ii) être imputable à l’État.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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