Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 283

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 283 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(283) La Commission conclut par conséquent que la mesure en faveur de RWE telle que modifiée est imputable à l’État et implique l’utilisation de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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