(285) La Commission considère que la mesure confère à RWE un avantage qu’elle n’aurait pas obtenu dans les conditions normales du marché, puisqu’elle sera indemnisée à hauteur de 2,6 milliards d’EUR, indemnisation qu’elle n’aurait pas reçue en l’absence de la mesure.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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