Article considérant 286

(286) Plusieurs tiers ont fait valoir que la mesure conférait un avantage (considérants 104 à 107). RWE, en tant que bénéficiaire, a souligné que l’indemnité était inférieure au préjudice total qu’elle subissait et que, par conséquent, aucun avantage ne lui était conféré (considérants 92 à 97). RWE avait calculé que le préjudice total causé par la fermeture anticipée s’élevait à 8,7 milliards d’EUR, dont 5,5 milliards d’EUR de manque à gagner et 3,2 milliards d’EUR de coûts supplémentaires (considérant 177). Elle a en outre fait remarquer que la mesure notifiée visait à réparer un préjudice subi étant donné que la loi relative à la fermeture violait son droit de propriété, et qu’aucun avantage économique ne lui avait donc été conféré. Ce point de vue a également été partagé par certains tiers (considérant 108).