(287) Les autorités allemandes ont fait valoir que l’indemnité convenue ne conférait pas à RWE un avantage supérieur au montant qu’elle aurait obtenu dans le scénario d’une fermeture réglementaire suivie d’une procédure contentieuse (considérants 231 à 241).
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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