Article considérant 288

(288) Plusieurs tiers ont fait valoir que l’abandon progressif du lignite constituait une ingérence dans les droits de propriété de RWE au titre de l’article 14, paragraphe 1, de la loi fondamentale et qu’il ne constituait pas une expropriation au sens de l’article 14, paragraphe 3, de ladite loi. Toutefois, ils ne s’accordaient pas sur la question de savoir si une indemnité devait être octroyée pour une telle ingérence (considérants 93, 100, 103, 105 et 106). Certains tiers ont soutenu que RWE pourrait protéger ses droits de propriété devant la Cour constitutionnelle allemande (voir les considérants 108 et 110).