Article considérant 289

(289) Afin de déterminer si la mesure notifiée confère un avantage à RWE, la Commission doit déterminer quel est le niveau minimal d’indemnisation que l’Allemagne aurait été tenue d’accorder à RWE en vertu du droit national si elle avait simplement imposé la fermeture sans conclure de contrat avec les exploitants concernés. Si la mesure notifiée va au-delà de cette indemnisation minimale requise, elle confère un avantage aux exploitants concernés et constitue donc une aide d’État si les autres critères cumulatifs sont remplis.