Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 290

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 290 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(290) Il existe une différence importante entre l’indemnisation constitutionnelle (Entschädigung) au titre de l’article 14 de la loi fondamentale et la réparation du préjudice subi (Schadensersatz) prévue, par exemple, dans le régime juridique civil.

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