Article considérant 291

(291) Les principes de la réparation du préjudice subi en droit civil, qui ne s’appliquent pas en l’espèce, et l’indemnisation pour violation des droits de propriété individuels au titre de la loi fondamentale et du droit public sont deux instruments juridiques différents qui suivent une logique différente. La réparation du préjudice subi dans le contexte du droit civil [par exemple au sens des articles 249, paragraphe 1, et suivants du code civil allemand] a pour objectif de placer la partie lésée dans la même situation que celle dans laquelle elle se serait trouvée en l’absence du fait préjudiciable. Autrement dit, le préjudice en lui-même représente la différence entre l’état de l’actif en l’absence du fait générateur du dommage (situation hypothétique) et la situation réelle, c’est-à-dire l’état réel de l’actif (état réel).