Article considérant 292

(292) Un tel niveau de réparation n’est toutefois pas requis dans une situation où l’État établit des dispositions définissant le contenu et les limites de la propriété dans un contexte de droit public. L’indemnisation constitutionnelle signifie une indemnisation appropriée pour le préjudice directement causé par l’intervention sur le bien ayant entraîné une perte financière. Elle est fondée sur le droit auquel il a été porté atteinte et vise à remédier de manière appropriée à cette atteinte, mais n’a pas pour but d’opérer une restitution complète et globale.