Article considérant 294

(294) La Commission croit comprendre que les dispositions définissant le contenu et les limites de la propriété doivent en principe être acceptées par le propriétaire du bien, sans indemnisation en raison des liens sociaux afférents à la propriété. Les dispositions définissant le contenu et les limites de la propriété doivent respecter les principes de proportionnalité et d’égalité. Toutefois, dans des cas particuliers où ces dispositions ne respectent pas les principes de proportionnalité et d’égalité, la situation peut nécessiter une indemnisation. En particulier, une disposition définissant le contenu et les limites de la propriété peut, à titre exceptionnel, imposer une indemnisation en cas de situation particulièrement difficile (besonderer Härtefall). Ces situations sont des cas «spéciaux» de difficultés qui surviennent lorsque, dans un cas particulier, l’application de la loi conduit à une situation excessivement dure, déraisonnable ou très injuste; ce sont, autrement dit, des cas particuliers qui entraînent une charge déraisonnable (unzumutbare Belastung), même si l’on tient compte de la finalité de la loi. Dans de telles circonstances exceptionnelles, afin de satisfaire aux exigences du principe de proportionnalité et de compenser le sacrifice spécial (Sonderopfer) consenti par le propriétaire du bien, des mesures d’indemnisation exceptionnelles peuvent être nécessaires. Il est possible qu’une disposition proportionnée en soi entraîne une charge exceptionnelle dans des cas atypiques, mais que le législateur considère également, dans de tels cas, que la mesure de restriction de propriété est nécessaire dans l’intérêt public. Une indemnité peut alors être nécessaire pour compenser le caractère disproportionné ou non égal de la mesure pour le propriétaire du bien.