Article considérant 295

(295) Dans la mesure où une disposition définissant le contenu et les limites de la propriété restreint des positions juridiques existantes, la question se pose de savoir dans quelle mesure l’aspect relatif à la protection de la confiance légitime doit être pris en considération dans le cadre du critère de proportionnalité et dans quelle mesure des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde (Härteklauseln) sont exceptionnellement nécessaires. La Cour allemande a jugé que, en principe, rien n’empêchait le législateur d’appliquer des mesures restreignant la propriété même dans des situations particulièrement difficiles (Härtefälle), s’il évite de faire peser des charges disproportionnées ou inégales sur le propriétaire en prenant des précautions compensatoires et tient dûment compte de la confiance légitime. Par conséquent, pour des raisons de protection de la confiance légitime, il peut être nécessaire d’adopter des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde. Pour déterminer si et dans quelle mesure de telles dispositions transitoires et clauses de sauvegarde sont nécessaires, il y a lieu de mettre en balance la gravité de l’ingérence de la disposition définissant le contenu et les limites de la propriété introduite par la mesure avec les droits protégés par l’article 14, paragraphe 1, de la loi fondamentale et l’importance de l’objectif d’intérêt général poursuivi par la disposition définissant le contenu et les limites de la propriété. Il convient de noter à cet égard que la Cour allemande a jugé que l’objectif de politique publique que constitue la protection de l’environnement peut l’emporter sur l’intérêt du propriétaire privé à ne pas être limité dans l’utilisation du bien.