Article considérant 296

(296) Une disposition définissant le contenu et les limites de la propriété prévoyant une obligation d’indemnisation n’est adoptée que lorsqu’une position immobilière fait l’objet d’une ingérence particulièrement importante. L’élément déterminant pour l’obligation d’indemnisation est de savoir si la disposition définissant le contenu et les limites de la propriété est déraisonnable pour le propriétaire d’un bien immeuble du point de vue de sa gravité, de son intensité et de sa durée et si elle impose un sacrifice spécial (Sonderopfer) au propriétaire. La question de savoir si un tel sacrifice spécial est imposé doit être appréciée au regard de la question de savoir si et dans quelle mesur, une charge potentiellement disproportionnée (unverhältnismäßige Belastung) pourrait être évitée par d’autres moyens, tels que des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde (Übergangsregelungen und Härteklauseln).