Article considérant 297

(297) Ce n’est que dans la mesure où une disposition définissant le contenu et les limites de la propriété impose un sacrifice spécial qu’un droit à indemnisation fondé sur la violation des droits constitutionnels peut naître. Dans un tel cas, l’indemnité appropriée doit être proportionnée au préjudice directement causé par l’ingérence dans la propriété entraînant une perte financière dans la mesure où cette ingérence excède un niveau raisonnable pouvant être justifié par des intérêts légitimes divergents. Une telle indemnité potentielle ne devrait toutefois pas viser une restitution complète et globale (voir le considérant 293).