Article considérant 298

(298) RWE a fait valoir que l’abandon progressif anticipé du lignite représentant un sacrifice spécial pour RWE lorsqu’il est associé à ses obligations relatives au SEQE de l’UE (considérant 95), tandis que LEAG a soutenu que les coûts supplémentaires étaient des dommages matériels qui n’entraînent pas de perte de droits ou de substance, mais représentent un sacrifice spécial, par exemple une perte de valeur (considérant 101). D’autres tiers ont fait valoir que les longues périodes de transition, la possibilité de passer à un autre combustible de production et le fait que de nombreuses unités alimentées au lignite dont la fermeture est prévue ont déjà été amorties permettaient de conclure à l’absence d’un tel sacrifice spécial (considérants 105 et 106). L’Allemagne ne s’est pas prononcée sur la question de l’existence d’un sacrifice spécial. La loi relative à la fermeture ne donne aucune indication quant à la question de savoir si l’Allemagne considère que l’abandon progressif du lignite constitue, pour les exploitants concernés, un sacrifice spécial nécessitant une indemnisation.