(3) Le 2 mars 2021, la Commission a adopté une décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen à l’égard des mesures de soutien en faveur de LEAG et de RWE (ci-après la «décision d’ouverture»).
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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